Newsletter - Février 2012
QUELQUES BONNES NOUVELLES...
Pour les investissements en PME
La réduction d'impôts sur le revenu passe à 18% calculés sur le montant d'un investissement dans le capital d'une PME. Les plafonds d'investissement sont plus que doublés; ils passent de 20 000 € à 50 000 € pour une personne seule et de 40 000 € à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Les PME européennes concernées sont les sociétés de moins de 5 ans, qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou ont un bilan inférieur à 10 millions d'euros.
L'ISF change
Le seuil de déclenchement de l'ISF a été remonté à 1 300 000 € et un nouveau barème s'appliquera dès cette année.
Valeur nette du Patrimoine Taux de l'ISF Mode de paiement
Entre 1 300 000 € et 3 000 000 € 0,25% Avec l'IR
Au-delà de 3 000 000 € 0,50% Déclaration spécifique
ET QUELQUES MAUVAISES NOUVELLES...
La création d'une contribution perçue sur les hauts revenus
Cette mesure s'appuie sur le revenu fiscal de référence dès 2011.
Raisonnement par tranche Célibataires,veufs, séparés Si imposition commune ou divorcés ( couple marié, pacsé )
Tranche de revenu inférieur à 250 K€ 0% 0%
Tranche comprise entre 250 K€ et 500 K€ 3% 0%
Tranche comprise entre 500 K€ et 1 million 4% 3%
Tranche supérieure à 1 million 4% 4%
Les prélèvements forfaitaires libératoires (PLF) vont augmenter
A compter du 1er Janvier 2012, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 19% à 24% sur les revenus fixes issus des valeurs mobilières (intérêts d'obligations par exemple) et à 21% sur les dividendes d'actions.
Dans la mesure où les prélèvements sociaux (CRDS et CSG) passent de 12,3% à 13,5% dès les revenus 2011, il en résultera la situation suivante:
PFL + prélèvements sociaux + CRDS + CSG
Revenus fixes de capitaux mobiliers 37,50%
Revenus de dividendes (si option PFL) 34,50%
Plus-values de valeurs mobilières 32,50%
Plus-values immobilières 32,50%
A noter : les revenus issus de l'assurance-vie ne sont pas concernés par cette augmentation.
L'exonération des plus-values immobilières sollicite la patience
L'exonération sur la résidence principale est maintenue.
Pour les autres biens, l'accès à l'exonération totale passe de 15 ans à 30 ans de détention du fait des nouveaux abattements.
Durée de détention (raisonnement par tranche) Abattement sur la plus-value
Moins de 6 ans 0%
De la 6ème année à la 17ème 2% par an
De la 18ème année à la 24ème 4% par an
De la 25ème année à la 29ème 8% par an
30 ans et plus Exonération totale
A noter: la suppression de l'abattement fixe de 1 000 € qui existait auparavant.
Quant à l'exonération des plus-values mobilières
En 2006, le législateur a voté un mécanisme d'exonération progressif pour les titres détenus depuis au moins 6 ans.
Ce dispositif est remplacé par un mécanisme de report d'imposition conditionné à la durée de détention, mais aussi au fait que:
Le barème de l'IR ne bouge pas
Le barème de l'impôt sur le revenu sera gelé à son niveau de 2010 pour l'imposition des revenus 2011 et 2012.
Le bouclier fiscal et le plafonnement de l'ISF sont supprimés
Le bouclier fiscal, dont le principe était que le montant des impôts directs ne doit pas dépasser 50% des revenus de l'année précédente, prendra fin dès 2013.
Le plafonnement de l'ISF est supprimé.
La fiscalité liée aux donations et aux successions s'alourdit :
Pour les investissements en PME
La réduction d'impôts sur le revenu passe à 18% calculés sur le montant d'un investissement dans le capital d'une PME. Les plafonds d'investissement sont plus que doublés; ils passent de 20 000 € à 50 000 € pour une personne seule et de 40 000 € à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Les PME européennes concernées sont les sociétés de moins de 5 ans, qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou ont un bilan inférieur à 10 millions d'euros.
L'ISF change
Le seuil de déclenchement de l'ISF a été remonté à 1 300 000 € et un nouveau barème s'appliquera dès cette année.
Valeur nette du Patrimoine Taux de l'ISF Mode de paiement
Entre 1 300 000 € et 3 000 000 € 0,25% Avec l'IR
Au-delà de 3 000 000 € 0,50% Déclaration spécifique
ET QUELQUES MAUVAISES NOUVELLES...
La création d'une contribution perçue sur les hauts revenus
Cette mesure s'appuie sur le revenu fiscal de référence dès 2011.
Raisonnement par tranche Célibataires,veufs, séparés Si imposition commune ou divorcés ( couple marié, pacsé )
Tranche de revenu inférieur à 250 K€ 0% 0%
Tranche comprise entre 250 K€ et 500 K€ 3% 0%
Tranche comprise entre 500 K€ et 1 million 4% 3%
Tranche supérieure à 1 million 4% 4%
Les prélèvements forfaitaires libératoires (PLF) vont augmenter
A compter du 1er Janvier 2012, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 19% à 24% sur les revenus fixes issus des valeurs mobilières (intérêts d'obligations par exemple) et à 21% sur les dividendes d'actions.
Dans la mesure où les prélèvements sociaux (CRDS et CSG) passent de 12,3% à 13,5% dès les revenus 2011, il en résultera la situation suivante:
PFL + prélèvements sociaux + CRDS + CSG
Revenus fixes de capitaux mobiliers 37,50%
Revenus de dividendes (si option PFL) 34,50%
Plus-values de valeurs mobilières 32,50%
Plus-values immobilières 32,50%
A noter : les revenus issus de l'assurance-vie ne sont pas concernés par cette augmentation.
L'exonération des plus-values immobilières sollicite la patience
L'exonération sur la résidence principale est maintenue.
Pour les autres biens, l'accès à l'exonération totale passe de 15 ans à 30 ans de détention du fait des nouveaux abattements.
Durée de détention (raisonnement par tranche) Abattement sur la plus-value
Moins de 6 ans 0%
De la 6ème année à la 17ème 2% par an
De la 18ème année à la 24ème 4% par an
De la 25ème année à la 29ème 8% par an
30 ans et plus Exonération totale
A noter: la suppression de l'abattement fixe de 1 000 € qui existait auparavant.
Quant à l'exonération des plus-values mobilières
En 2006, le législateur a voté un mécanisme d'exonération progressif pour les titres détenus depuis au moins 6 ans.
Ce dispositif est remplacé par un mécanisme de report d'imposition conditionné à la durée de détention, mais aussi au fait que:
- le groupe familial ait détenu au moins 10% des droits de vote de la société,
- le cédant exerce une activité professionnelle dans la société,
- le produit soit réinvesti à hauteur de 80% du montant de la plus-value dans les 36 mois.
Le barème de l'IR ne bouge pas
Le barème de l'impôt sur le revenu sera gelé à son niveau de 2010 pour l'imposition des revenus 2011 et 2012.
Le bouclier fiscal et le plafonnement de l'ISF sont supprimés
Le bouclier fiscal, dont le principe était que le montant des impôts directs ne doit pas dépasser 50% des revenus de l'année précédente, prendra fin dès 2013.
Le plafonnement de l'ISF est supprimé.
La fiscalité liée aux donations et aux successions s'alourdit :
- Augmentation de 5 points du barème pour les transmissions les plus importantes (au-delà de 902 838 €).
- Idem pour l'assurance-vie.
- Après l'abattement de 152 500 €, la part des contrats qui est supérieure à 902 828 sera taxée à 25% au lieu des 20% préalablement.
- Rallongement de la durée de 6 à 10 ans pour reconstituer le montant exonéré sur les donations (159 325 € d'abattement en ligne directe par exemple).
- Les droits de donation ne bénéficient plus de réduction (qui était calculée en fonction de l'âge du donateur).
- Le droit de partage passe de 1,1% du patrimoine partagé à 2,5%.
- Rappelons que cet impôt concerne également les cas de partage pour cause de divorce et changements matrimoniaux.
- Concernant les contrats d'assurance-vie, fin de l'exonération de la clause bénéficiaire avec le démembrement de propriété.
