Newsletter - Février 2014
Loi de Finances pour 2014
Loi de Finances pour 2014
A. Fiscalité des Particuliers
1. ISF
La valorisation automatique des tranches de l'ISF ayant été supprimée, le barème ISF 2014 est identique à celui de 2013.
Dès lors que le seuil de 1 300 000 € de patrimoine est dépassé, l'ISF est calculé selon le barème suivant:
2. Impôt
sur le revenu : barème
Après le gel du barème pour les revenus des années 2011 et 2012, les tranches du barème sont revalorisées de 0.8% pour les revenus 2013 imposés en 2014.
Après le gel du barème pour les revenus des années 2011 et 2012, les tranches du barème sont revalorisées de 0.8% pour les revenus 2013 imposés en 2014.
Maintien des contributions complémentaires sur les
hauts revenus, s'appliquant sur le revenu fiscal de référence:
Taxe Exceptionnelle sur les hauts revenus :
3. Quotient Familial
L'avantage résultant de l'application du quotient familial est à nouveau réduit et plafonné à 1 500 € par demi-part au lieu de 2 000 € précédemment.
4. Déduction Forfaitaire de 10%
La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à 12 096 €.
5. Versements Obligatoires à Titre d'Acompte sur l'Impôt dû (rappel)
75 000 €) ainsi qu'au versement de la CSG - CRDS au taux de 15,50% (à titre définitif et quel que soit le RF de référence)
6. Plus-values immobilières
Les abattements sur l'impôt au taux de 19% et sur la CSG au taux de 15,50% obéissent désormais à des régimes différents, l'exonération de l'impôt étant acquise au bout de 22 ans, celle portant sur la CSG au bout de 30 ans.
Par ailleurs, il existe un abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values réalisées du 1er Septembre 2013 au 31 Août 2014.
La conjugaison des deux abattements donne le taux global d'abattement ainsi que les taux d'imposition ci-joints:
- A la charge des entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations globales supérieures à 1 M €
- Taux est fixé à 50% de la part supérieure à 1 M €
3. Quotient Familial
L'avantage résultant de l'application du quotient familial est à nouveau réduit et plafonné à 1 500 € par demi-part au lieu de 2 000 € précédemment.
4. Déduction Forfaitaire de 10%
La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à 12 096 €.
5. Versements Obligatoires à Titre d'Acompte sur l'Impôt dû (rappel)
- Dividendes :
75 000 €) ainsi qu'au versement de la CSG - CRDS au taux de 15,50% (à titre définitif et quel que soit le RF de référence)
- Produits de placement à revenu fixe :
6. Plus-values immobilières
Les abattements sur l'impôt au taux de 19% et sur la CSG au taux de 15,50% obéissent désormais à des régimes différents, l'exonération de l'impôt étant acquise au bout de 22 ans, celle portant sur la CSG au bout de 30 ans.
Par ailleurs, il existe un abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values réalisées du 1er Septembre 2013 au 31 Août 2014.
La conjugaison des deux abattements donne le taux global d'abattement ainsi que les taux d'imposition ci-joints:
NB/ la surtaxe de 2% à 6% sur la fraction imposable supérieure à 50 000 € est maintenue.
7. Plus-Values sur Valeurs Mobilières et droits sociaux
Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er Janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'IR, y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne peuvent plus opter pour le taux de 19%.
7.1. Abattement général
Celui-ci est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après:
7.2. Abattement renforcé
Celui-ci est calculé sur le gain net de cession.
Il est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après.
7. Plus-Values sur Valeurs Mobilières et droits sociaux
Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er Janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'IR, y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne peuvent plus opter pour le taux de 19%.
7.1. Abattement général
Celui-ci est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après:
- Détention d'au moins deux ans et moins de 8 ans : 50%
- Détention d'au moins 8 ans : 65%
7.2. Abattement renforcé
Celui-ci est calculé sur le gain net de cession.
Il est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après.
L'abattement renforcé s'applique dans 3 situations:
Les gains sont tout d'abord réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.
Le solde éventuel du gain net est réduit de l'abattement incitatif pour durée de détention.
Les conditions d'application de ce régime sont:
8. Rappel des Mesures d'alourdissement de la fiscalité sur les donations et successions
B. Fiscalité des Entreprises
Rappel de quelques seuils
- Aux titres de PME créées depuis moins de 10 ans et répondant à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne.
- Aux cessions réalisées à compter du 1er Janvier 2014 à l'intérieur du groupe familial (conjoint, ascendants, frères et sœurs du cédant), le cédant ayant détenu 25% des droits au cours des 5 ans précédant la cession.
- Gains réalisés à compter du 1er Janvier 2014 par un dirigeant de PME partant à la retraite.
Les gains sont tout d'abord réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.
Le solde éventuel du gain net est réduit de l'abattement incitatif pour durée de détention.
Les conditions d'application de ce régime sont:
- Exercice d'une fonction de direction
- Détention d'au moins 25% des titres pendant le 5 années précédant la cession
- Cessation de toute fonction et départ à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
8. Rappel des Mesures d'alourdissement de la fiscalité sur les donations et successions
- Augmentation de 5 points du barème pour les transmissions les plus importantes (au-delà de 902 838 €).
- Idem pour l'assurance-vie. Après l'abattement de 152 500 €, la part des contrats qui est supérieure 902 828 sera taxée à 25% au lieu des 20% préalablement.
- Rallongement de la durée de 6 à 15 ans pour reconstituer le montant exonéré sur les donations (159 325 € d'abattement en ligne directe par exemple).
- Les droits de donation ne bénéficient plus de réduction (qui était calculée en fonction de l'âge du donateur).
- Le droit de partage passe de 1,1% du patrimoine partagé à 2,5%. Rappelons que cet impôt concerne également les cas de partage pour cause de divorce et changements matrimoniaux.
- Concernant les contrats d'assurance-vie, fin de l'exonération de la clause bénéficiaire avec le démembrement de propriété.
B. Fiscalité des Entreprises
Rappel de quelques seuils
