Newsletter - Février 2013
Une bonne nouvelle qui est prorogée...
Pour les Investissements en P.E. jusqu’à fin 2016
La réduction d’impôts sur le revenu est maintenue à 18% sur le montant d’un investissement dans le capital d’une « Petite Entreprise ». Les plafonds d’investissement sont maintenus à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, l’excédent éventuel pouvant être reporté.
Les petites entreprises au capital desquelles se fait la souscription doivent répondre à trois conditions :
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < à 10 M€
- être créée depuis moins de 5 ans
- être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion
Suivie de nombreuses "Bad News"...
1. Plafonnement des niches fiscales
Le total des avantages fiscaux procurés par les réductions et crédits d’impôts est ramené à … 10 000 €, sans majoration en pourcentage du revenu.
La réduction d’impôt au titre des versements du contribuable pour souscription au capital de Petites Entreprises est comprise dans ce plafonnement global des niches fiscales.
2. ISF
Nouveau barême s'appliquant dès cette année :
3. Impôt sur le revenu
Aucune tranche du barème de l’I.R. n’est revalorisée et la loi ajoute une sixième tranche d’imposition.
Le barème est le suivant :
Maintien des contributions complémentaires sur les hauts revenus, s’appliquant sur le revenu fiscal de référence :
Contribution sur les très hauts revenus d’activité :
Elle s’applique par personne physique sur la part des revenus dépassant 1M€.
Son taux : 18%, d’où une imposition totale de :
4. Quotient familial
L’avantage résultant de l’application du quotient familial est plafonné à 2000 € par demi-part au lieu de 2 336 € précédemment.
5. Déduction forfaitaire de 10%
La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à 12 000 € au lieu de 14 157 €
6. Suppression des prélèvements libératoires optionnels
Les prélèvements forfaitaires libératoires de 21% sur les dividendes et de 24% sur les produits de placements à revenu fixe sont supprimés pour les revenus perçus à compter du 01/01/2013.
7. Versements obligatoires à titre d’acompte sur l’impôt dû
Les PFL sont supprimés et se transforment en :
8. L’exonération des plus-values immobilières sollicite la patience
L’exonération sur la résidence principale est maintenue. Pour les autres biens, l’accès à l’exonération totale est passé de 15 à 30 ans de détention du fait des nouveaux abattements.
Elle s’applique par personne physique sur la part des revenus dépassant 1M€.
Son taux : 18%, d’où une imposition totale de :
- Barème I.R. - 45%
- Hauts revenus - 4%
- CSG CRDS - 8%
- Très hauts revenus - 18%
- Total - 75%
4. Quotient familial
L’avantage résultant de l’application du quotient familial est plafonné à 2000 € par demi-part au lieu de 2 336 € précédemment.
5. Déduction forfaitaire de 10%
La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à 12 000 € au lieu de 14 157 €
6. Suppression des prélèvements libératoires optionnels
Les prélèvements forfaitaires libératoires de 21% sur les dividendes et de 24% sur les produits de placements à revenu fixe sont supprimés pour les revenus perçus à compter du 01/01/2013.
7. Versements obligatoires à titre d’acompte sur l’impôt dû
Les PFL sont supprimés et se transforment en :
- 21% de versement obligatoire sur l’impôt dû pour les dividendes (sauf si revenus < à 50 000 € et 70 000 €)
- 24% de versement obligatoire sur l’impôt dû pour les produits de placements à revenu fixe (sauf si revenus < à 25 000 € et 50 000 €)
8. L’exonération des plus-values immobilières sollicite la patience
L’exonération sur la résidence principale est maintenue. Pour les autres biens, l’accès à l’exonération totale est passé de 15 à 30 ans de détention du fait des nouveaux abattements.
Rappel :
Le taux d’imposition est maintenu à 19% + 15.5% de prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 20% sera pratiqué sur les cessions autres que les terrains à bâtir jusqu’à fin 2013.
9. Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
a. Alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail
La taxation forfaitaire au taux de 19% plus prélèvements sociaux est abandonnée.
Désormais, tous les gains provenant de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis au barème progressif de l’I.R., auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 15.5%.
Un abattement sera toutefois appliqué en fonction de la durée de détention des titres :
Le taux d’imposition est maintenu à 19% + 15.5% de prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 20% sera pratiqué sur les cessions autres que les terrains à bâtir jusqu’à fin 2013.
9. Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
a. Alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail
La taxation forfaitaire au taux de 19% plus prélèvements sociaux est abandonnée.
Désormais, tous les gains provenant de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis au barème progressif de l’I.R., auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 15.5%.
Un abattement sera toutefois appliqué en fonction de la durée de détention des titres :
L’imposition des plus-values de cession devrait, dans la plupart des cas atteindre les tranches suivantes:
b. Régime dérogatoire dit « des Entrepreneurs »
Les plus-values de cession de titres réalisées par les Entrepreneurs peuvent être, sur option, imposées au taux de 19%, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
L’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
10. La Fiscalité liée aux donations et aux successions s’alourdit encore
Les plus-values de cession de titres réalisées par les Entrepreneurs peuvent être, sur option, imposées au taux de 19%, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Exercice continu d’une activité opérationnelle par la société pendant les 10 ans précédant la cession
- Détention continue des titres au cours des 5 ans précédant la cession.
- Participation continue pendant 2 ans d’au moins 10% des droits de vote, au cours des 10 années précédant la cession
- Participation d’au moins 2% des droits de vote au jour de la cession
- Exercice d’un fonction de direction ou d’une activité salariée donnant lieu à rémunération (au moins 50% des revenus professionnels) de façon continue au cours des 5 années précédant la cession.
L’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
10. La Fiscalité liée aux donations et aux successions s’alourdit encore
- Augmentation de 5 points du barème pour les transmissions les plus importantes (au-delà de 902 838 €)
- Idem pour l’assurance-vie. Après l’abattement de 152 500 €, la part des contrats qui est supérieure à 902 838 € sera taxée à 25%
- Rallongement de la durée de 6 à 10 ans pour reconstituer le montant exonéré sur les donations, l’abattement étant réduit à 100 000 €
- Les droits de donation ne bénéficient plus de réduction calculée en fonction de l’âge du donateur
- Le droit de partage passe à 2.5% du patrimoine partagé
- Contrats d’Assurance-Vie : fin de l’exonération de la clause bénéficiaire avec le démembrement de propriété
