Newsletter - Mars 2017
Loi de Finances pour 2017
A. Fiscalité des Particuliers
1. ISF
La valorisation automatique des tranches de l'ISF ayant été supprimée, le barème ISF 2017 est identique à celui de 2015 et 2016.
Dès lors que le seuil de 1 300 000 € de patrimoine est dépassé, l'ISF est calculé selon le barème suivant:
2. Impôt sur le revenu : barème
Les tranches du barème sont revalorisées de 0,1% pour les revenus de 2016 imposés en 2017, après une même revalorisation de 0,1% pour les revenus de 2015.
La première tranche de revenus est désormais imposée au taux de 14% à partir de 9 710 € par part de quotient familial (au lieu de 9 700 €).
Barème pour une part de quotient familial
Les tranches du barème sont revalorisées de 0,1% pour les revenus de 2016 imposés en 2017, après une même revalorisation de 0,1% pour les revenus de 2015.
La première tranche de revenus est désormais imposée au taux de 14% à partir de 9 710 € par part de quotient familial (au lieu de 9 700 €).
Barème pour une part de quotient familial
Maintien des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus (CEHR), s'appliquant sur le revenu fiscal de référence
Quotient Familial
L'avantage résultant de l'application du quotient familial est plafonné à 1 512 € par demi-part au lieu de 1 510 € précédemment.
Déduction Forfaitaire de 10%
La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est plafonnée à 12 182 €.
Versements Obligatoires à Titre d'Acompte sur l'Impôt dû / Rappel
- Dividendes: ils sont soumis à un versement d'acompte obligatoire de 21% (sauf si RF de référence est < à 50 000 € ou 75 000 €) ainsi qu'au versement de la CSG - CRDS au taux de 15,50% (à titre définitif et quel que soit le RF de référence)
- Produits de placement à revenu fixe: 24% de versement obligatoire (sauf si revenus < à 25 000 € et 50 000 €) + CSG au taux de 15,50%
3. Plus-values immobilières
Les abattements sur l'impôt au taux de 19% et sur la CSG au taux de 15,50% obéissent désormais à des régimes différents, l'exonération de l'impôt étant acquise au bout de 22 ans, celle portant sur la CSG au bout de 30 ans.
Une surtaxe de 2% à 6% s’applique sur la fraction imposable supérieure à 50 000 €, après prise en compte de l’abattement spécifique à l’IR.
4. Plus-Values sur Valeurs Mobilières et droits sociaux
Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er Janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'IR, y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne peuvent plus opter pour le taux de 19%.
ABATTEMENT GENERAL
Celui-ci est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après:
ABATTEMENT RENFORCE
Celui-ci est calculé sur le gain net de cession.
Il est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après.
4. Plus-Values sur Valeurs Mobilières et droits sociaux
Les gains nets de cession réalisés depuis le 1er Janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'IR, y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne peuvent plus opter pour le taux de 19%.
ABATTEMENT GENERAL
Celui-ci est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après:
- Détention d'au moins deux ans et moins de 8 ans : 50%
- Détention d'au moins 8 ans : 65%
ABATTEMENT RENFORCE
Celui-ci est calculé sur le gain net de cession.
Il est fonction de la durée de détention des titres, comme indiqué ci-après.
* Délai à apprécier lors de l’acquisition des titres
L'abattement renforcé s'applique dans 3 situations:
1.Aux titres de PME créées depuis moins de 10 ans * et répondant à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne.
* Délai à apprécier lors de l’acquisition des titres
2.Aux cessions réalisées à compter du 1er Janvier 2014 à l'intérieur du groupe familial (conjoint, ascendants, frères et sœurs du cédant), le cédant ayant détenu 25% des droits au cours des 5 ans précédant la cession.
3.Gains réalisés à compter du 1er Janvier 2014 par un dirigeant de PME partant à la retraite.
Ce dernier régime se substitue au régime spécifique qui pouvait conduire à une exonération totale d'I.R. après 8 ans de détention.
Les gains sont tout d'abord réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.
Le solde éventuel du gain net est réduit de l'abattement incitatif pour durée de détention.
Les conditions d'application de ce régime sont:
5. Rappel des mesures d'alourdissement de la fiscalité sur les donations et successions
Fiscalités des Entreprises
Rappel de quelques seuils
L'abattement renforcé s'applique dans 3 situations:
1.Aux titres de PME créées depuis moins de 10 ans * et répondant à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne.
* Délai à apprécier lors de l’acquisition des titres
2.Aux cessions réalisées à compter du 1er Janvier 2014 à l'intérieur du groupe familial (conjoint, ascendants, frères et sœurs du cédant), le cédant ayant détenu 25% des droits au cours des 5 ans précédant la cession.
3.Gains réalisés à compter du 1er Janvier 2014 par un dirigeant de PME partant à la retraite.
Ce dernier régime se substitue au régime spécifique qui pouvait conduire à une exonération totale d'I.R. après 8 ans de détention.
Les gains sont tout d'abord réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.
Le solde éventuel du gain net est réduit de l'abattement incitatif pour durée de détention.
Les conditions d'application de ce régime sont:
- exercice d'une fonction de direction
- détention d'au moins 25% des titres pendant le 5 années précédant la cession
- Cessation de toute fonction et départ à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
5. Rappel des mesures d'alourdissement de la fiscalité sur les donations et successions
- Augmentation de 5 points du barème pour les transmissions les plus importantes (au-delà de 902 838 €), soit 45%
- Idem pour l'assurance-vie. Après l'abattement de 152 500 €, la part des contrats qui est supérieure 902 828 sera taxée à 25% au lieu de 20% préalablement.
- Rallongement de la durée de 6 à 15 ans pour reconstituer le montant exonéré sur les donations (100 000 € d'abattement en ligne directe par exemple).
- Les droits de donation ne bénéficient plus de réduction (qui était calculée en fonction de l'âge du donateur).
- Le droit de partage passe de 1,1% du patrimoine partagé à 2,5%. Rappelons que cet impôt concerne également les cas de partage pour cause de divorce et changements matrimoniaux.
- Concernant les contrats d'assurance-vie, fin de l'exonération de la clause bénéficiaire avec le démembrement de propriété.
Fiscalités des Entreprises
Rappel de quelques seuils
II Baisse de Taux de l’IS
LES POINTS POSITIFS DES REFORMES RECENTES
1/ Le Suramortissement : celui-ci prend la forme d’une déduction égale à 40% de la valeur d’origine des investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Les investissements ouvrant droit sont constitués par les biens éligibles au régime de l’amortissement dégressif. La déduction, calculée sur la valeur d’origine des biens, est répartie linéairement sur la durée d’utilisation et s’opère de manière extra-comptable, c’est-à-dire dans le tableau 2058A.
2/ La réduction d’IR / ISF Madelin pour investissements en PME est pérennisée. Cependant les conditions de la réduction IR/PME et celle de la réduction ISF/PME sont harmonisées et alignées : elles deviennent plus restrictives.
La réduction d’impôts sur le revenu est maintenue à 18% sur le montant d’un investissement dans le capital d’une PME au sens européen du terme.
Les plafonds d’investissement sont maintenus à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, l’excédent éventuel pouvant être reporté.
Les petites entreprises au capital desquelles se fait la souscription doivent répondre à deux conditions :
- Etre une PME au sens de la règlementation communautaire : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel < à 50 M€, total du bilan < à 43 M€
- Etre créée depuis moins de 7 ans
3/ Obligation d’information préalable à un acte de cession d’entreprise (depuis le 01/11/2014,
Loi Hamon dite ESS). Le manquement à l’obligation d’information préalable des salariés n’est plus susceptible d’être sanctionné par la nullité de la cession mais par une amende de 2% maximum sur le prix de vente.
4/ Dimanches du maire : les maires sont habilités à autoriser les commerces de détail à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an.
5/ Les zones touristiques (ZT) et zones commerciales (ZC) remplacent les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle). Le travail du dimanche dans ces zones suppose la conclusion d’un accord collectif (branche ou entreprise).
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